Neu in Rechtsanwaltskanzlei Braun: Scheidungsberatungen auf französisch

Geschrieben am 23.10.2014

Ab sofort gibt es bei Rechtsanwältin Braun auch Familienrechtsberatungen mit französischer Übersetzung.

Anfragen bitte ausschließlich schriftlich per mail office@rechtsanwaeltin-braun.at.

Wir melden uns dann mit Terminvorschlägen ( bitte geben Sie bereits bei Ihrer Anfrage die von Ihnen beorzugten Tage und Uhrzeiten bekannt).

Dès à présent il y a également des consultations de droit familial avec la possibilité de traduction en français chez l’avocate Mag. Katharina Braun.
Requêtes exclusivement par écrit par courrier : office@rechtsanwaeltin-braun.at
Nous vous contacterons avec des propositions de dates. S’il vous plaît, indiquez vos jours et horaires préférés en faisant votre demande.

 

Informations générales

Quand deux conjoints ont été séparés pendant au moins six mois – (cela ne signifie pas, qu’ils doivent vivre séparément –) et quand ils voient leur mariage comme irrémédiablement brisé, ils peuvent demander le divorce conjointement, par consentement mutuel, auprès du tribunal. Le divorce par accord mutuel sera décidé sans contestation (en procédé non litigieux). La cour consacre une journée pour la demande (« Amtstag »), qui peut être administrée par voie orale ou par écrit dans un dossier. Un divorce par consentement mutuel exige que les conjoints soient d’accord sur le divorce et ses conséquences. Ils doivent faire un règlement de divorce (un accord). Cet accord peut également être déposé officiellement, oralement au tribunal ou par écrit sur un dossier, par exemple en annexe de la demande du divorce.

Conditions préalables
L’accord de divorce des époux doit contenir un accord sur les points suivants:
• le partage des biens matrimoniaux et des épargnes conjugaux et respectivement des dettes
• le cas échéant: la garde conjointe des enfants communs
• si nécessaire, l’obligation d’entretien envers leurs enfants communs
• le cas échéant, les modalités d’exercice du droit de contact (anciennement: des droits de visite) aux enfants communs
Après la réception de la requête à la Cour, le tribunal va fixer une date d’audience, à laquelle les conjoints sont obligés d’apparaître. Si les époux ne présentent aucun accord de divorce jusque-là, ils peuvent signer cet accord lors de l’audience. Le tribunal encourage les parties à se mettre d’accord et rédige (dirige) le protocole d’agrément.
ATTENTION !
Depuis le 1er février 2013, les parties du divorce par consentement mutuel sont obligées, si elles ont des enfants mineurs, de certifier (attester) au tribunal – avant la conclusion ou avant une initiative visant à réglementer les conséquences du divorce -, qu’elles ont demandé l’avis à une personne ou centre qualifié sur les besoins spécifiques de leurs enfants mineurs à cause du divorce. Une liste de tous les programmes et les dates des consultations actuellement offertes, y compris les informations requises pour l’inscription et les coûts peuvent être trouvés sur le site Internet du ministère fédéral de la Justice.
L’instance compétente
En principe, le tribunal de district dans le ressort duquel les conjoints avaient la dernière résidence commune habituelle.
La procédure
La demande de divorce sera approuvée par décision judiciaire. Contre cette décision on peut faire le recours (l’appel) dans un délai de 14 jours après la livraison de la décision. Quand la période d’appel écoule inutilisée, la décision entre en vigueur. Quand les parties renoncent à leur droit d’appel après la déclaration orale, la décision du divorce est immédiatement définitive et ne peut plus être combattue par des moyens légaux. Cependant le divorce devient définitif au moment de la livraison de la décision du divorce.
NOTEZ
Chaque époux/-se peut retirer sa requête de divorce jusqu’à ce que la décision du divorce entre en vigueur.
Informations générales
Pour les divorces conflictuels, le divorce est effectué dans le cadre d’une procédure civile régulière. Il existe trois variantes possibles de divorce:
• divorce conflictuel fondé sur la faute
• divorce pour (à cause de) la dissolution de la communauté domestique
• divorce conflictuel pour d’autres raisons

Instance compétente
En principe, le tribunal de district dans le ressort, où les conjoints avaient leur dernière résidence habituelle commune.
La procédure
La plainte doit être portée devant le tribunal compétent. Elle peut être présentée par voie orale à la cour le jour de fonction (« Amtstag »), ou mis par écrit dans le dossier. L’appel doit contenir une demande de divorce, inclure les raisons du divorce et les justificatifs appropriés.
Au début de l’audition, le juge doit rechercher la réconciliation et indiquer les services de conseil appropriés, et en particulier la possibilité d’une médiation à point. À ce moment-là, la possibilité d’un divorce à l’amiable sera discutée.
Au cas où les tentatives de réconciliation auraient échoué (soient infructueuses, ne réussissent pas), cette voie est épuisée et le divorce par consentement mutuel ne pouvant plus être atteint, la procédure de divorce conflictuel continue.
Le processus de divorce conflictuel se termine par le jugement de divorce. Contre ce jugement le recours (l’appel) peut être soulevé dans les 14 jours après la livraison du jugement.
Quand la période d’appel écoule inutilisée, la décision survient en vigueur de loi au bout de quatre semaines. Quand les parties renoncent à leur droit à l’appel après la déclaration orale, la décision du divorce est immédiatement définitive et ne peut plus être combattue par des moyens légaux. Cependant le divorce devient efficace seulement au moment de la livraison de la décision. L’entrée en vigueur peut être confirmée au tribunal, exécutée par une remarque (note) de force juridique valable sur la transcription du jugement.
À l’occasion du divorce conflictuel, on obtient uniquement le divorce même. Les conséquences qui en résultent (p. ex. les revendications de la répartition, la demande d’aliments et la réglementation de la garde des enfants) doivent être résolues dans des procédures judiciaires séparées, si aucun accord n’est possible.
Les demandes de partage des biens matrimoniaux et l’utilisation des économies conjugales ne peuvent être réclamées que dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur juridique finale du divorce.
NOTEZ :
En cas qu’ils veulent toujours réaliser un divorce à l’amiable, la procédure de divorce conflictuel peut être interrompue à tout moment.
Documents nécessaires
• certificat de mariage
• attestation de la nationalité de l’époux/ l’épouse
• identification officielle de l’épouse/ l’époux
• certificat du lieu de résidence
• les certificats de naissance des enfants
• documents concernant les biens destinés à être distribués (l’extrait du registre foncier, contrat de location, etc.…)

NOTEZ :
Sur demande, la présentation de la déclaration domiciliaire peut être remplacée par une requête à l’administration du Registre central (CRR).
Les coûts

Pour la demande (requête) de divorce: € 297
Quand les parties parviennent à un règlement (concluent un accord/ un arrangement), ils doivent payer des frais supplémentaires.
Quand cet arrangement contient le contenu typique et nécessaire d’un arrangement sur les conséquences du divorce à l’amiable, cela fait € 279.
Quand l’objet de l’accord est un transfert de la propriété de biens immobiliers, c’est le tarif forfaitaire de € 418.
Chacune des parties doit d’abord assumer d’elle-même les coûts de ses actes de procédure et sa représentation juridique (l’avocat/e). Celui des conjoints qui aurait perdu entièrement dans le processus, doit rembourser les frais à l’autre partie. Quand une partie ne l’emporte sur l’autre (a gain de cause) que partiellement, les coûts sont par conséquent partagés proportionnellement.

Pension alimentaire pour enfants:
Depuis le 1er juillet 2010 il y a la possibilité dans des conflits graves et pour la procédure concernant la garde et les droits de contact (visite), particulièrement stressants pour les enfants impliqués, que le tribunal désigne un tuteur nommé «soutien enfant ». Celui-ci s’occupera dans de tels procédés uniquement des préoccupations et désirs des mineurs (en général jusqu’à l’âge de 14 ans); il doit les supporter en particulier en tant que personne de contact et avec leur consentement d’exprimer leurs points de vue à la cour. Au-delà, le tuteur des enfants prend une confidentialité globale (complète). Les dépenses de l’assistance des enfants doivent être prises en charge par les parties (en général par les parents), mais jamais par l’enfant, sous la forme d’une taxe forfaitaire du tribunal, qui est calculée selon la durée de la procédure et non pas selon les heures de travail de l’assistance des enfants.

 

 
Haben Sie weitere Fragen, dann wenden Sie sich bitte an Rechtsanwältin Mag. Katharina Braun unter office@rechtsanwaeltin-braun.at